Are Cartel Fines Optimal? Theory and Evidence from the European Union

Tous droits réservés. All rights reserved. Reproduction partielle permise avec citation du document source, incluant la notice ©. Short sections may be quoted without explicit permission, if full credit, including © notice, is given to the source. Le CIRANO collabore avec de nombreux centres et chaires de recherche universitaires dont on peut consulter la liste sur son site web. Les cahiers de la série scientifique (CS) visent à rendre accessibles des résultats de recherche effectuée au CIRANO afin de susciter échanges et commentaires. Ces cahiers sont écrits dans le style des publications scientifiques. Les idées et les opinions émises sont sous l'unique responsabilité des auteurs et ne représentent pas nécessairement les positions du CIRANO ou de ses partenaires. This paper presents research carried out at CIRANO and aims at encouraging discussion and comment. The observations and viewpoints expressed are the sole responsibility of the authors. They do not necessarily represent positions of CIRANO or its partners. Résumé / Abstract Dissuader la formation ou le maintien des cartels est un objectif important de la politique antitrust. Nous développons un cadre analytique dynamique pour caractériser le niveau de dissuasion des amendes et indemnisation, fondé sur le fait que la stabilité d'un cartel dépend de la capacité à prévenir les déviations, qui elle-même dépend en partie des amendes infligées en cas de détection et de conviction. Nous montrons que la prise en compte appropriée de la dynamique des cartels joue un rôle clé dans la détermination du niveau des amendes optimales. Nos résultats suggèrent que les amendes imposées par la Commission Européenne au cours des dernières années sont dissuasives, du moins en majorité. Deterring the formation or continuation of cartels is a major objective of antitrust policy. We develop a dynamic framework to characterize the compensation and deterrence properties of fines, based on the fact that cartel stability depends on the ability to prevent deviation, which itself depends in part on fines imposed in case of detection and conviction. We show that the proper consideration of cartel dynamics plays a major role in determining optimal deterrent fines. Our results suggest that a majority of fines imposed by the European Commission in recent years meet the deterrence objective.